Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.748

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/2023

Numéro d'affaire

21-25.748

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00983

Résumé

Il ressort des articles L. 2312-18, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, L. 2312-21, L. 2312-36, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et R. 2312-10 du code du travail que, le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l'absence d'accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires précitées, la négociation préalable d'un accord prévu à l'article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 983 F-B Pourvoi n° W 21-25.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°/ Le syndicat CGT Fiducial private security Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [R] [U], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de membre titulaire du CSE FPS et délégué central CGT, 3°/ M. [F] [N], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de membre titulaire du CSE FPS ont formé le pourvoi n° W 21-25.748 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fiducial private security, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Fiducial security services, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes deux ayant leur siège au [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, six moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT Fiducial private security Ile de France, de MM. [U] et. [N], ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial private security et de la société Fiducial security services, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2021), statuant en matière de référé, le groupe Fiducial, dont le métier historique est l'expertise comptable, a développé plusieurs autres branches d'activité.

Les opérations d'acquisition sont opérées par la holding Fiducial security services.

Celle-ci a fait l'acquisition au 1er octobre 2020 de 100 % des actions de la société Prosegur security holding France, ainsi que 100 % des actions de la société Prosegur services France, ces dernières devenant des filiales autonomes de la holding.

La société Fiducial private security est une autre filiale de la holding. 2.

Une information a été notamment faite auprès du comité social et économique de la société Fiducial private security (le CSE) le 10 juin 2020, portant sur le projet de cession des titres des sociétés françaises de la division sécurité du groupe Prosegur à la société Fiducial security services. 3.

Le 23 septembre 2020, M. [U], Mme [S] et M. [N], membres élus du CSE, et le syndicat CGT Fiducial private security Ile-de-France (le syndicat) ont fait assigner la société Fiducial private security (la société) aux fins notamment d'obtenir la suspension des opérations de cession des titres des sociétés françaises de la division sécurité du groupe Prosegur au profit de la holding Fiducial security service en l'absence de consultation du CSE ou à tout le moins la suspension du projet de réorganisation interne nécessairement engendré par l'achat du groupe Prosegur, la communication par la société au CSE des informations complètes sur la division sécurité du groupe Prosegur, la consultation sous astreinte du CSE relative à l'achat du groupe Prosegur et la condamnation de la société à leur verser certaines sommes à titre de provisions.