Article R. 2312-10 : texte et décisions associées

Extrait du texte

prévisions par nature générales sur les trois années à venir, l'article R. 2312-10 du code travail prévoyant à cet égard que les informations figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales sont présentées sous forme de données chiffrées de l'année en cours et des deux années précédentes ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances ; qu'il en résulte que si l'employeur est tenu de fournir au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-23.623

prévisions par nature générales sur les trois années à venir, l'article R. 2312-10 du code travail prévoyant à cet égard que les informations figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales sont présentées sous forme de données chiffrées de l'année en cours et des deux années précédentes ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances ; qu'il en résulte que si l'employeur est tenu de fournir au.

Extrait du texte

base de données économiques et sociales, à savoir, en vertu de l'article R. 2312-10 du code du travail, l'année en cours et les deux années précédentes ; qu'en l'espèce, contestant l'étendue des documents dont la communication était réclamée, les sociétés composant l'UES Ditex faisaient valoir qu'elle portait sur une période antérieure de trois à cinq ans à la consultation du CSE central de 2022 puisqu'étaient sollicités non seulement les "contrats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403

base de données économiques et sociales, à savoir, en vertu de l'article R. 2312-10 du code du travail, l'année en cours et les deux années précédentes ; qu'en l'espèce, contestant l'étendue des documents dont la communication était réclamée, les sociétés composant l'UES Ditex faisaient valoir qu'elle portait sur une période antérieure de trois à cinq ans à la consultation du CSE central de 2022 puisqu'étaient sollicités non seulement les "contrats.

Extrait du texte

base de données économiques et sociales, à savoir, en vertu de l'article R. 2312-10 du code du travail, l'année en cours et les deux années précédentes ; que lorsque l'expert sollicite pour accomplir sa mission des documents antérieurs à cette période, le président du tribunal judiciaire saisi sur le fondement de l'article L. 2315-86, 3° du code du travail doit limiter l'étendue de la mission temporellement à l'année en cours et aux deux années précédentes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393

base de données économiques et sociales, à savoir, en vertu de l'article R. 2312-10 du code du travail, l'année en cours et les deux années précédentes ; que lorsque l'expert sollicite pour accomplir sa mission des documents antérieurs à cette période, le président du tribunal judiciaire saisi sur le fondement de l'article L. 2315-86, 3° du code du travail doit limiter l'étendue de la mission temporellement à l'année en cours et aux deux années précédentes .

Extrait du texte

2312-26, I du code du travail ; 5°) ALORS à tout le moins QU'aux termes de l'article R. 2312-10 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données économique et sociale portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes ; qu'il en résulte que les informations relatives à la rémunération que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186

2312-26, I du code du travail ; 5°) ALORS à tout le moins QU'aux termes de l'article R. 2312-10 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données économique et sociale portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes ; qu'il en résulte que les informations relatives à la rémunération que l'employeur.

Extrait du texte

telles qu'elles peuvent être envisagées, la cour d'appel a violé l'article R. 2312-10 du code du travail. 2° ALORS QUE la base de données économiques et sociales doit notamment comporter les informations prévues dans le tableau inséré à l'article R. 2312-9 du code du travail, informations classées par ce tableau en 9 rubriques ; qu'en jugeant que l'affirmation de la fédération syndicale selon laquelle la société Mango France n'aurait pas respecté les exigences de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-15.541

telles qu'elles peuvent être envisagées, la cour d'appel a violé l'article R. 2312-10 du code du travail. 2° ALORS QUE la base de données économiques et sociales doit notamment comporter les informations prévues dans le tableau inséré à l'article R. 2312-9 du code du travail, informations classées par ce tableau en 9 rubriques ; qu'en jugeant que l'affirmation de la fédération syndicale selon laquelle la société Mango France n'aurait pas respecté les exigences de l'article L.

Extrait du texte

de l'UES Astek sont lacunaires au regard des articles R. 2323-1-5 et R. 2312-10 du code du travail, puisqu'aucune donnée chiffrée n'a été fournie, aucune raison n'étant donnée démontrant l'incapacité de l'UES de les établir sur les trois prochaines années ; qu'il admet qu'il est désormais indiqué des sigles « dans les rubriques prospectives à trois ans de la BDES +, -, n/a (non adaptable), n/d (non disponible) » ; qu'il est cependant allégué que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-13.904

de l'UES Astek sont lacunaires au regard des articles R. 2323-1-5 et R. 2312-10 du code du travail, puisqu'aucune donnée chiffrée n'a été fournie, aucune raison n'étant donnée démontrant l'incapacité de l'UES de les établir sur les trois prochaines années ; qu'il admet qu'il est désormais indiqué des sigles « dans les rubriques prospectives à trois ans de la BDES +, -, n/a (non adaptable), n/d (non disponible) » ; qu'il est cependant allégué que.

Extrait du texte

a été engagée le 6 mars 2018. Qu'en revanche, le nouvel article R. 2312-10 précise que les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes, cette référence n'étant d'ailleurs pas distincte de celle prévue par l'ancien article R. 2323-1-5 applicable jusqu'au 31 décembre 2017 ; que les éléments devant être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-20.123

a été engagée le 6 mars 2018. Qu'en revanche, le nouvel article R. 2312-10 précise que les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes, cette référence n'étant d'ailleurs pas distincte de celle prévue par l'ancien article R. 2323-1-5 applicable jusqu'au 31 décembre 2017 ; que les éléments devant être.