Code du travail
Article L. 1142-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1142-8
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1142-8
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 25/02596
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-10.326
Cour de cassationsur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8. 7. Selon l'article L. 2312-36 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. La base de données est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-10.326
sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8. 7. Selon l'article L. 2312-36 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. La base de données est.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.748
Cour de cassationsur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.748
sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 3 décembre 2020, 20/00768
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Méthode et périmètre
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