Article L. 2312-18 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de contrat, de sanction ou de licenciement. 6. Aux termes de l'article L. 2312-18, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-10.326

de contrat, de sanction ou de licenciement. 6. Aux termes de l'article L. 2312-18, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs.

Extrait du texte

stratégiques de l'entreprise, a violé les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail ; 2°/ que la nature et le degré de précision des informations que l'employeur est tenu de fournir au comité social et économique, en vue de sa consultation, dépendent de l'objet de cette consultation ; qu'à défaut d'accord contraire, la consultation récurrente du comité social et économique sur les orientations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-23.623

stratégiques de l'entreprise, a violé les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail ; 2°/ que la nature et le degré de précision des informations que l'employeur est tenu de fournir au comité social et économique, en vue de sa consultation, dépendent de l'objet de cette consultation ; qu'à défaut d'accord contraire, la consultation récurrente du comité social et économique sur les orientations.

Extrait du texte

n° 2021-1104 du 22 août 2021. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 17. Selon l'article L. 2312-18 du code du travail, une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Les éléments d'information.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403

n° 2021-1104 du 22 août 2021. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 17. Selon l'article L. 2312-18 du code du travail, une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Les éléments d'information.

Extrait du texte

procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 2312-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.748

procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 2312-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'.

Extrait du texte

2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 13. Selon l'article L. 2312-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393

2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 13. Selon l'article L. 2312-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Extrait du texte

individuelle de chaque salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-18 et R. 2312-9 du code du travail ; 2°/ que si l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi peut se faire communiquer toute pièce qu'il estime utile à l'exercice de sa mission, il ne peut exiger la production de documents qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-24.208

individuelle de chaque salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-18 et R. 2312-9 du code du travail ; 2°/ que si l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi peut se faire communiquer toute pièce qu'il estime utile à l'exercice de sa mission, il ne peut exiger la production de documents qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire .

Extrait du texte

2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.427

2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du.

Extrait du texte

2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.428

2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du.

Extrait du texte

salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2312-18 comporte, s'agissant de l'investissement social, le nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée, le nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont le nombre de contrats de travailleurs saisonniers), le nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans, le total des départs, le nombre de démissions, le nombre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186

salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2312-18 comporte, s'agissant de l'investissement social, le nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée, le nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont le nombre de contrats de travailleurs saisonniers), le nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans, le total des départs, le nombre de démissions, le nombre de.