Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.911

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3123-32 Code du travailL. 3123-14 Code du travailL. 3123-33 Code du travailL. 3123-35 Code du travailL. 212-4-8 Code du travailL. 212-4-9 Code du travailL. 3123-31 Code du travailL. 1245-2 Code du travailL. 3245-1 Code du travailR. 516-8 Code du travailL. 1245-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques qui régit le contrat de "chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle" n'imposent de fixer, dans le contrat de travail in Convention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques Convention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques prévoit que "La nature des activités d'enquête et de sondage ne permet pas de connaître avec précision les périodes de travail Convention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec)Convention collectiveConvention collective ou l'accord étendu détermine les adaptations nécessaires

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/09/2020
Numéro d'affaire: 18-24.911
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00845

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Cour de cassation Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 845 FS-D Pourvoi n°…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

CATHALA, président Arrêt n° 845 FS-D Pourvoi n° Z 18-24.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Taylor Nelson Sofres, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-24.911 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

C...

E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Taylor Nelson Sofres, et l'avis de M.

Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.

Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM.

Sornay, Rouchayrole, Mme Mariette, conseillers, M.

David, Mmes Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.

Desplan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2018), M.

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Détail de la décision