Article L. 3123-32 : texte et décisions associées

Extrait du texte

rappels de salaires outre congés payés afférents, alors « que ni l'article L. 3123-32 du code du travail ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui régit le contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle" n'imposent de fixer, dans le contrat de travail intermittent, une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail intermittent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.911

rappels de salaires outre congés payés afférents, alors « que ni l'article L. 3123-32 du code du travail ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui régit le contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle" n'imposent de fixer, dans le contrat de travail intermittent, une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail intermittent.

Extrait du texte

titre de l'article L. 1235-16 du code du travail, alors « que ni l'article L. 3123-32 du code du travail, ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui régit le contrat de "chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle" n'imposent de fixer, dans le contrat de travail intermittent, une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail intermittent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.909

titre de l'article L. 1235-16 du code du travail, alors « que ni l'article L. 3123-32 du code du travail, ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui régit le contrat de "chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle" n'imposent de fixer, dans le contrat de travail intermittent, une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail intermittent.

Extrait du texte

sur mensualisation ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L 3123-32 du Code du travail, « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-26.884

sur mensualisation ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L 3123-32 du Code du travail, « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées » .

Extrait du texte

n'avait pas le droit d'utiliser, en application des articles L 3123-31 et L 3123-32 du code du travail ; que toutefois ce fait, susceptible d'entraîner des sanctions pénales, n'entraînait pas nécessairement requalification du contrat de travail en contrat à durée déterminée à temps plein, pour peu que le contrat conclu comportait les mentions obligatoires prévues à l'article L 3123-33 du code du travail et que la salariée n'ait pas, en raison de l'agencement des tâches et des horaires, été tenue de rester en permanence à la disposition de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-27.282

n'avait pas le droit d'utiliser, en application des articles L 3123-31 et L 3123-32 du code du travail ; que toutefois ce fait, susceptible d'entraîner des sanctions pénales, n'entraînait pas nécessairement requalification du contrat de travail en contrat à durée déterminée à temps plein, pour peu que le contrat conclu comportait les mentions obligatoires prévues à l'article L 3123-33 du code du travail et que la salariée n'ait pas, en raison de l'agencement des tâches et des horaires, été tenue de rester en permanence à la disposition de l'employeur .

Extrait du texte

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L3123-31, L 3123-32, L 3123-33 du code du travail et 1184 du code civil ; - ALORS QU'ENFIN le défaut de fourniture de travail constitue un manquement de l'employeur à ses obligation permettant au salarié de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur n'avait commis aucune faute dans la fourniture d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 11-18.872

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L3123-31, L 3123-32, L 3123-33 du code du travail et 1184 du code civil ; - ALORS QU'ENFIN le défaut de fourniture de travail constitue un manquement de l'employeur à ses obligation permettant au salarié de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur n'avait commis aucune faute dans la fourniture d'une.

Extrait du texte

qu'elle a ainsi violé les articles L. 212-4-12 et L. 212-4-15, recodifiés L. 3123-32 et L. 3123-37, L. 122-1, recodifié à l'article L. 1242-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires en date du 15 juin 1992. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-70.260

qu'elle a ainsi violé les articles L. 212-4-12 et L. 212-4-15, recodifiés L. 3123-32 et L. 3123-37, L. 122-1, recodifié à l'article L. 1242-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires en date du 15 juin 1992. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de M.