Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.130

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3122-1 Code du travailL. 3122-5 Code du travailL. 3122-2 Code du travailL. 3122-3 Code du travailL. 3122-15 Code du travailL. 3122-4 Code du travailL. 3122-19 Code du travailL. 3122-13 Code du travailL. 3132-24 Code du travailL. 3122-10 Code du travailL. 3122-14

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective dans les conditions exigées par l'article L Convention collectiveConvention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, modifiée par deux avenants Convention collectiveConvention collective dans les conditions exigées par l'article L3122-15 du code du travail, ne sont donc pas respectées par l'accord

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/09/2020
Numéro d'affaire: 18-24.130
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843

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Cour de cassation Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche Médecine du travail Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Négociation collective / NAO

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 843 FS-D Pourvoi n° A 18-24.13…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation M.

CATHALA, président Arrêt n° 843 FS-D Pourvoi n° A 18-24.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.130 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce de Paris, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, dont le siège est [...] , 4°/ au Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), dont le siège est [...] , 5°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat SNEC CFE-CGC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Monoprix exploitation, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, du syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce de Paris, du syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, du Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels et du Syndicat commerce indépendant démocratique, et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, M.

David, conseiller référendaire rapporteur, M.

Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM.

Sornay, Rouchayrole, Mme Mariette, conseillers, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2018), rendu en référé, un accord du 9 décembre 2016 a organisé le recours au travail de nuit au sein des sociétés composant l'UES Monoprix afin, d'une part, de permettre l'ouverture au public de certains magasins jusqu'à 22 heures, d'autre part, en faisant travailler certains salariés à partir de 5 heures, d'assurer l'ouverture au public dans des conditions optimales compte tenu des contraintes logistiques, de circulation ou opérationnelles auxquelles sont confrontées certains magasins.

Le recours au travail de nuit est encadré au sein de l'établissement Monoprix Richelieu Drouot par un accord du 22 novembre 2013 et au sein de l'établissement Monoprix Pelleport par un accord du 20 décembre 2013. 2.

L'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, le syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce de Paris, le syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels et le Syndicat commerce indépendant et démocratique ont saisi en référé un tribunal de grande instance pour qu'il soit fait interdiction, sous astreinte, à la société Monoprix exploitation (la société) d'employer des salariés dans l'ensemble de ses établissements entre 21 heures et 6 heures.

Le syndicat SNEC CFE-CGC est intervenu volontairement à l'instance.

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