Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-16.576

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Protection des données / RGPD • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3121-38 Code du travailL. 3121-10 Code du travailL. 3122-1 Code du travailL. 2121-22 Code du travailL. 3171-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment Convention collectiveConvention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 4

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/02/2021
Numéro d'affaire: 19-16.576
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00174

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Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Forfait jours Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche Protection des données / RGPD

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° K 19-16.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Lesieur Routour plomberie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-16.576 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

B...

H..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Basse Normandie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lesieur Routour plomberie, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

H..., après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M.

Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il est donné acte à la société Lesieur Routour plomberie de son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 février 2019), M.

H... a été engagé le 4 février 2013 par la société Lesieur Routour plomberie en qualité de chargé d'affaires, avec la qualification d'agent de maîtrise niveau F de la grille de classification de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

Le contrat de travail, qui contenait une clause de forfait en jours, a été rompu pour motif économique après acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle le 3 juillet 2014. 3.

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Détail de la décision