Code du travail
Article L. 2121-22 : texte et décisions associées
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Article L. 2121-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2121-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-16.576
Cour de cassation3122- 1 du code du travail, c'est-à-dire du lundi 0 heures au dimanche 24 heures. L'article L. 2121-22 du code du travail prévoit quant à lui que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%. » Une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-16.576
3122- 1 du code du travail, c'est-à-dire du lundi 0 heures au dimanche 24 heures. L'article L. 2121-22 du code du travail prévoit quant à lui que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%. » Une.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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