Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.188

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 3121-1 Code du travailL. 3121-10 Code du travailL. 3121-22 Code du travailL. 212-8 Code du travailL. 3121-35 Code du travailL. 3221-36 Code du travailL. 3121-34 Code du travailL. 3121-31 Code du travailL. 3121-14 Code du travailL. 3121-36 Code du travailR. 3124-3 Code du travailR. 3124-11

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective que tous les services stratégiques accessoires à la prestation de transport sont gérés et fournis par le groupe, que la filiale n'a aucune marge de manoeuvre

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 28/03/2018
Numéro d'affaire: 16-22.188
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Astreinte / repos Accord collectif / convention collective Inspection du travail

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° Y 16-22.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Xpo vrac silo France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Norbert Dentressangle Silo , 2°/ la société Xpo logistics Europe , société anonyme, dont le siège est [...] 06, venant aux droits de la société groupe Norbert Dentressangle , 3°/ la société Xpo Holding transport solutions Europe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Norbert Dentressangle Bennes , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Laurent Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Marius A..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Nicolas B..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Christian C..., domicilié [...] , 5°/ à M.

Xavier D..., domicilié [...] , 6°/ à M.

Jean-Michel YO... , domicilié [...] , 7°/ à M.

Robert F..., domicilié [...] , 8°/ à M.

Vincent G..., domicilié [...] , 9°/ à M.

Claude H..., domicilié [...] , 10°/ à M.

Christian I..., domicilié [...] , 11°/ à M.

Pascal J..., domicilié [...] , 12°/ à M.

Patrice K..., domicilié [...] , 13°/ à Mme Mélinda L..., domiciliée [...] , devenue majeure ayant droit de M.

Denis L..., 14°/ à M.

Christian M..., domicilié [...] , 15°/ à M.

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Détail de la décision