Article L. 3221-36 : texte et décisions associées

prise d'acte de la rupture aux torts de la société ITP" la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si les manquements imputés à l'employeur étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3232-1 à L. 3232-3, L. 3121-34, L. 3221-36, L. 3121-34 du code du travail, dans leur rédaction alors applicables. » Réponse de la Cour 5. D'abord, le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée le troisième moyen pris en sa première branche qui sollicite une cassation par voie de conséquence. 6.

Attendu que force est cependant de constater que les sociétés intimées persistent à raisonner selon un mode de calcul mensuel du temps de travail; qu'elles contestent en effet avoir régulièrement violé la durée hebdomadaire du travail comme l'ont prétendu (cf.