Code du travail
Article L. 3221-36 : texte et décisions associées
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Article L. 3221-36
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3221-36
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.902
Cour de cassation3171-4 du code du travail et des articles L. 3232-1 à L. 3232-3, L. 3121-34, L. 3221-36, L. 3121-34 du code du travail, dans leur rédaction alors applicables. » Réponse de la Cour 5. D'abord, le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée le troisième moyen pris en sa première branche qui sollicite une cassation par voie de conséquence. 6. Ensuite, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.902
3171-4 du code du travail et des articles L. 3232-1 à L. 3232-3, L. 3121-34, L. 3221-36, L. 3121-34 du code du travail, dans leur rédaction alors applicables. » Réponse de la Cour 5. D'abord, le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée le troisième moyen pris en sa première branche qui sollicite une cassation par voie de conséquence. 6. Ensuite, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.188
Cour de cassationsupra) les appelants, et affirment que les règles légales contenues dans les articles L3121- 35 et L3221-36 ne spécifient pas que les règles relatives à la durée maximale du travail hebdomadaire s'imposent malgré l'existence d'accords dérogatoires sur le calcul de temps de travail et des heures supplémentaires ; Attendu toutefois que la relecture des articles du code du travail relatifs au temps de travail, tant quotidien (L3121-34) qu'hebdomadaire (L3121-35) révèle que des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.188
supra) les appelants, et affirment que les règles légales contenues dans les articles L3121- 35 et L3221-36 ne spécifient pas que les règles relatives à la durée maximale du travail hebdomadaire s'imposent malgré l'existence d'accords dérogatoires sur le calcul de temps de travail et des heures supplémentaires ; Attendu toutefois que la relecture des articles du code du travail relatifs au temps de travail, tant quotidien (L3121-34) qu'hebdomadaire (L3121-35) révèle que des.
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