Convention collective que tous les services stratégiques accessoires à la prestation de transport sont gérés et fournis par le groupe, que la filiale n'a aucune marge de manoeuvre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.188
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire la société Groupe Norbert Dentressangle coemployeur avec les sociétés Norbert Dentressangle Bennes et Norbert Dentressangle Silo, l'arrêt relève que le capital des deux filiales était détenu en totalité par le groupe, que les trois sociétés ont longtemps eu le même siège social concentrant en un même lieu toutes les… [...]