Code du travail
Article R. 3124-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3124-11
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-20 à L. 3121-26, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3124-11
Conseil de Prud'hommes de Lyon, 27 octobre 2026, Affaire n° 2021-00290183
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.188
Cour de cassation‘appel a violé les articles L 3121-34, L 3121-35 et L 3121-36, R 3124-3 et R. 3124-11 du Code du travail, ensemble l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Xpo logistics Europe, venant aux droits de la S.A. Groupe ND, in solidum avec la société Xpo VRAC SILO.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.188
‘appel a violé les articles L 3121-34, L 3121-35 et L 3121-36, R 3124-3 et R. 3124-11 du Code du travail, ensemble l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Xpo logistics Europe, venant aux droits de la S.A. Groupe ND, in solidum avec la société Xpo VRAC SILO.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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