Code du travail
Article R. 3124-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3124-11
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-20 à L. 3121-26, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3124-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.188
Cour de cassationsur la semaine et non sur le mois, pour condamner les sociétés Xpo logistics Europe et Xpo vrac silo France à verser des rappels de salaires pour heures supplémentaires et dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris aux salariés de la société ND Silo, la Cour d‘appel a violé les articles L 3121-34, L 3121-35 et L 3121-36, R 3124-3 et R. 3124-11 du Code du travail, ensemble l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Xpo logistics Europe, venant aux droits de la S.A.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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