Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.471

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Obligation de sécurité

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 431-5 Code du travailL. 2254-2 Code du travailL. 2254-1 Code du travailL. 3221-3 Code du travailL. 2253-1 Code du travailL. 1232-2 Code du travailL. 1232-14 Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1234-11 Code du travailL. 1234-14 Code du travailL. 1234-18 Code du travailL. 1234-19 Code du travailL. 1234-20 Code du travailL. 1121-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 28/05/2026
Numéro d'affaire: 24-19.471
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00478

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Salaire / rémunération Temps de travail Obligation de sécurité

Résumé

SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° K 24-19.471 R É P…

Texte de la décision

SOC.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M.

FLORES, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° K 24-19.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [I] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-19.471 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Ufifrance patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Ufifrance patrimoine, et l'avis de M.

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M.

Flores, président, Mme Brinet, conseillère rapporteure, Mme Mariette, conseillère doyenne, Mmes Bouvier, Degouys, MM.

Barincou, Seguy, Mme Douxami, conseillers, M.

Carillon, Mme Maitral, M.

Redon, conseillers référendaires, M.

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2024), la société Ufifrance patrimoine (la société) a signé, le 17 septembre 2019, un accord de performance collective visant l'ensemble des salariés du réseau commercial, à l'exclusion des cadres dirigeants. 2.

Après que la société lui a adressé cet accord, Monsieur [D] a refusé le 12 octobre 2019 la modification de son contrat de travail en résultant et a été licencié en application de l'article L. 2254-2, V, du code du travail. 3.

Il a saisi, le 20 juin 2020, la juridiction prud'homale, notamment, pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Examen du moyen Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4.

Explorer par situation

Détail de la décision