Article L. 1234-14 : texte et décisions associées

Extrait du texte

L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020, la cour d'appel a affirmé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020, la cour d'appel a affirmé.

Extrait du texte

L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 7. Il en résulte que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.471

L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 7. Il en résulte que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L.

Extrait du texte

L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 8. Il en résulte que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.461

L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 8. Il en résulte que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L.

Extrait du texte

l'homologation ou le rejet du refus d'homologation au sens de l'article L. 1234-14 du même code, la demande du salarié tendant à exiger le respect par l'employeur des obligations qu'il avait souscrites dans la convention quant au paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'avait pas à être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration du délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention, prévu par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-10.499

l'homologation ou le rejet du refus d'homologation au sens de l'article L. 1234-14 du même code, la demande du salarié tendant à exiger le respect par l'employeur des obligations qu'il avait souscrites dans la convention quant au paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'avait pas à être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration du délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention, prévu par l'article L.

Extrait du texte

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-14 du code du travail ; que Mme D...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-13.906

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-14 du code du travail ; que Mme D...

Extrait du texte

a sollicité sa réintégration dans l'entreprise ; en application du principe de l'article L. 1234-14 du code du travail rappelé ci-dessus, dont l'employeur se devait d'avoir connaissance, cette réintégration était de droit ; pourtant, Tisséo n'a pas donné suite à cette demande, ce qui a contraint le salarié à demander à son avocat de réitérer sa demande par "lettre officielle" ; par lettre du 20 mars 2014, Tisseo a déclaré refuser cette réintégration, ce qui a contraint M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-14.979

a sollicité sa réintégration dans l'entreprise ; en application du principe de l'article L. 1234-14 du code du travail rappelé ci-dessus, dont l'employeur se devait d'avoir connaissance, cette réintégration était de droit ; pourtant, Tisséo n'a pas donné suite à cette demande, ce qui a contraint le salarié à demander à son avocat de réitérer sa demande par "lettre officielle" ; par lettre du 20 mars 2014, Tisseo a déclaré refuser cette réintégration, ce qui a contraint M.