Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-21.103
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Moyen: Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Fabrice Z. de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Texte de la décision
SOC.
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11099 F Pourvois n° U 16-21.103 à W 16-21.105 R 16-21.123 - T 16-21.125 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.
Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s U 16-21.103, V 16-21.104, W 16-21.105, R 16-21.123 et T 16-21.125 formés par : 1°/ M.
Fabrice Z..., domicilié [...] , 2°/ M.
Fabien G..., domicilié [...] , 3°/ M.
Abdelkhalek H..., domicilié [...] , 4°/ M.
Olivier A..., domicilié [...] , 5°/ M.
Laurent Y..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans les litiges les opposant : 1°/ à M.
B..., représentant (société AJ partenaires), 2°/ à M.
Jean-Claude C..., (SELARL) MJ synergie), pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Laperrière, tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M.
Bruno D..., (SELARL) MJ synergie, domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Laperrière transports rhonalpins, 4°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , 5°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.
X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.
E..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Transfert d'entreprise • Inaptitude / reclassement • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 26/10/2017
- Numéro d'affaire
- 16-21.103
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO11099
Résumé source
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11099 F Pourvois n° U 16-21.103 à W 16-21.105 R 16-21.123 - T 16-21.125 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s U 16-21.103, V 16-21.104, W 16-21.105, R 16-21.123 et T 16-21.125 formés par : 1°/ M. Fabrice Z..., domicilié [...] , 2°/ M. Fabien G..., domicilié [...] , 3°/ M. Abdelkhalek H..., domicilié [...] , 4°/ M. Olivier A..., domicilié [...] , 5°/ M. Laurent Y..., domicilié [...] , contre…