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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-17.804

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1152-1Code du travailL. 1154-1Code du travailL. 1234-5Code du travailL. 1152-2

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des cabinets dentaires ne règle que les rapports entre les « praticiens qui exercent l'art dentaire [Convention collectiveConvention collective aux relations unissant l'association et la salariée, pour condamner la première à payer à la seconde une indemnité compensatrice de préavis, et les congés payConvention collectiveConvention collective était inapplicable dans ses relations avec la salariée de cette association, la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'arConvention collectiveConvention collective des cabinets dentairesConvention collectiveConvention collective des cabinets dentaires qui s'applique aux activités de praticiens dentaires identifiées par le code APE 851EConvention collectiveConvention collective des cabinets dentaires dispose que : « La présente convention collective s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapporConvention collectiveConvention collective aux relations unissant l'association ADDENTIS et Madame R

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
26/02/2020
Numéro d'affaire
18-17.804
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00233

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Cour de cassationLicenciementFaute graveDiscipline / sanctionsPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésHarcèlement moralDiscriminationInaptitude / reclassementAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 233 F-D Pourvois n° Z 18-17.804 Z 19-10.172 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 octobre 2018.

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 I.

L'Association Addentis, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-17.804 contre un arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme A...

R..., divorcée H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

II.

Mme A...

R..., divorcée H..., a formé le pourvoi n° Z 19-10.172 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties, La demanderesse au pourvoi n° Z 18-17.804 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° Z 19-10.172 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'association Addentis, de la SCP Boulloche, avocat de Mme R..., après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M.