Convention collective aux relations unissant l'association ADDENTIS et Madame R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-17.804
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la convention collective nationale des cabinets dentaires ne règle que les rapports entre les « praticiens qui exercent l'art dentaire [ ]et leurs salariés » ; qu'en faisant application de cette convention collective aux relations unissant l'association ADDENTIS et Madame R..., pour condamner la première à payer à la seconde un… [...]