Convention collective aux relations unissant l'association et la salariée, pour condamner la première à payer à la seconde une indemnité compensatrice de préavis, et les congés pay
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-17.804
Cour de cassation
[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des cabinets dentaires ne règle que les rapports entre les « praticiens qui exercent l'art dentaire [… [...]