Convention collective des cabinets dentaires qui s'applique aux activités de praticiens dentaires identifiées par le code APE 851E
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-17.804
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une indemnité compensatrice ; Mme R... sollicite une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois… [...]