Convention collective des cabinets dentaires dispose que : « La présente convention collective s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rappor
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-17.804
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une indemnité compensatrice ; Mme R... sollicite une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois… [...]