Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.853
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2018), M. D. a été engagé à compter du mois d'octobre 2008 par la société Domaine de Bellegarde (la société), dont le gérant était M. X., en qualité de « gardien-homme de toutes mains » dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel de 15 heures par mois, soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. S.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Domaine de Bellegarde à payer à M. D. la somme de 22 200 euros nets à titre d'arriérés de salaires outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
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- Moyen: La société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer au salarié la somme de 22 200 euros nets au titre d'arriérés de salaire sur la base de 14 euros/heure et les congés payés afférents.
- Réponse: En statuant ainsi, alors que les bulletins de paie CESU, produits par l'employeur pour établir que le salarié occupait simultanément un autre emploi, mentionnaient en qualité d'employeur le nom personnel de M. X. et non celui de la société, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
Conclusion : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Domaine de Bellegarde à payer à M. D. la somme de 22 200 euros nets à titre d'arriérés de salaires outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Démission démissionné de ses fonctions à compter du 24 juin 2015
- Saisine prud'homale a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2015
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Caen
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° B 19-11.853 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.
D....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 août 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Domaine de Bellegarde, société civile particulière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-11.853 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M.
S...
D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Sornay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Domaine de Bellegarde, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.
D..., après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M.
Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 25/11/2020
- Numéro d'affaire
- 19-11.853
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO01103
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2018), M. D... a été engagé à compter du mois d'octobre 2008 par la société Domaine de Bellegarde (la société), dont le gérant était M. X... , en qualité de « gardien-homme de toutes mains » dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel de 15 heures par mois, soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2. Ayant démissionné de ses fonctions à compter du 24 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2015 afin d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel d'heures complémentaires et les congés payés afférents ainsi que la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Examen du…