Convention collective des employés de maison

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° P 20-16.652 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cas… [...]

[...] Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 7221-1 du code du travail, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques ; que selon l'article L. 7221-2 du code du travail, « sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèl… [...]

[...] 1) ALORS QU'il ne peut pas être reproché à un salarié l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une tâche qui n'entre pas dans le champ de ses attributions telles que définies par la convention collective ; que la Cour d'appel a constaté que Madame A... était salariée en qualité d'employée de maison, et non pas comme gardienne non asserme… [...]

[...] Vu les articles 25, 28 (e) et 28 bis de la Convention collective des employés de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur ; [...]

[...] Vu l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention collective nationale des employés de maison ; [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur le fondement du niveau 5 de la Convention collective des employés de maison alors, selon le moyen, que lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention collective applicable, il appartient aux juges du fond de recherche… [...]

[...] 1 / que lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention collective applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher à quelle fonction déterminée doit être assimilé cet emploi ; qu'en omettant de rechercher à quelle fonction déterminée par la convention collective des employés de maison devait être assimilé l'emploi d'employé… [...]

[...] 2 / que dans leurs conclusions qui ont été laissées sans réponse, M. Z... et Mme X... invoquaient expressément la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 étendue par arrêté ministériel du 26 mai 1982, laquelle dispose dans son article 6 que le contrat de travail doit comporter la désignation de l'horaire et… [...]

[...] 2 / que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions du 4 septembre 1998 de l'employeur qui visaient à faire interpréter le texte de l'article 8 de la Convention collective des employés de maison ; que, sans répondre réellement à cette argumentation et sans réelle motivation, le conseil de prud'hommes a estimé le licenciemen… [...]

[...] Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement des salaires pour la période du 24 au 31 mars 1997, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de fixer la date des congés ; que le congé ainsi pris par la salariée n'entre pas dans la catégorie des repos supplémentaires indemnisables prévus p… [...]

[...] " aux motifs que " au préalable, il convient d'observer qu'il n'y a pas lieu d'opérer la distinction prévue par la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 entre les heures de travail actif et les heures de simple présence ou d'astreinte, dès lors que l'état de la victime, incapable d'effectuer seule les acte… [...]

[...] que le bulletin de salaire d'août 1995, délivré à Mme A... par les héritiers ne porte aucune mention de préavis et précise : "dont 133 heures de congés payés" ; que sur la demande des héritiers, la salariée a assuré les travaux ménagers durant les périodes suivantes : 31 juillet au 4 août, 23 au 25 août, 30 août au 1er septembre, 4 au 8… [...]

[...] Vu l'article 20 de la Convention collective nationale des employés de maison ; [...]

[...] Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Grasse, 22 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis ainsi qu'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 120 prévu par la Convention collective des employés de maison ; [...]

[...] Vu l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 11-1 de la convention collective des employés de maison ; [...]

[...] - que la Convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 n'est pas applicable au cas d'une personne lourdement handicapée, nécessitant une assistance ou une surveillance de tous les instants ; [...]

[...] Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures de présence responsable alors, selon le moyen, que si le conseil de prud'hommes a retenu qu'il y avait lieu de convertir les heures de baby-sitting en heures de présence responsable, il n'est pas allé au bout de son raisonnement en considér… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de prime d'ancienneté et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 relatif aux majorations pour ancienneté de la convention collective des employés de maison, "les salaires brut… [...]

[...] que son contrat de travail prévoyait notamment l'application de la convention collective des employés de maison; [...]

[...] Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention collective des employés de maison ; [...]