Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 17-27.216
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 24/06/2020
- Numéro d'affaire
- 17-27.216
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Accident du travail accident du travail le 25 mai 2012
- Inaptitude déclaré inapte à son poste de travail le 6 novembre 2012
- Licenciement licencié le 12 décembre 2012
- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Arrêt de cassation Cour de cassation
En bref
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant: 1°/ à M. T.
- Contexte: Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2017), M. Q. a été engagé en qualité de conducteur d'engins le 3 novembre 2010 par la société B terrassement et frères (la société) et a été victime d'un accident du travail le 25 mai 2012.
- Réponse: Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si l'employeur soutient qu'il n'occupait que dix salariés à l'époque de la notification du licenciement, il ressort du registre informatique versé par la société que contrairement à la liste des employés qu'elle produit.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société B terrassement et frères à payer à M. Q. la somme de 10 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Conclusion : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société B terrassement et frères à payer à M. Q. la somme de 10 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
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Résumé
2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2017), M. Q... a été engagé en qualité de conducteur d'engins le 3 novembre 2010 par la société B terrassement et frères (la société) et a été victime d'un accident du travail le 25 mai 2012. 3. Il a été déclaré inapte à son poste de travail le 6 novembre 2012 par le médecin du travail et a été licencié le 12 décembre 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 5. Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société B terrassement et frères et a nommé Mme C... en qualité de liquidateur judiciaire de cette société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses huit premières branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de sta…
Texte de la décision
SOC.
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° J 17-27.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société B terrassement et frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme H...
C..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a formé le pourvoi n° J 17-27.216 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
T...
Q..., domicilié [...] , 2°/ à l'association interprofessionnelle de santé et médecine du travail 83 (AIST 83), dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire sis [...] , défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société B terrassement et frères et de Mme C..., ès qualités, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.
Q..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M.
Duval, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel 1.
Il est donné acte à la société B terrassement et frères du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association interprofessionnelle de santé et médecine du travail 83 (AIST 83).
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2017), M.
Q... a été engagé en qualité de conducteur d'engins le 3 novembre 2010 par la société B terrassement et frères (la société) et a été victime d'un accident du travail le 25 mai 2012. 3.
Il a été déclaré inapte à son poste de travail le 6 novembre 2012 par le médecin du travail et a été licencié le 12 décembre 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.