R. 4624-312 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 17-27.216 Cour de cassation

[...] Aux motifs que sur le licenciement : Monsieur T... Q... a fait l'objet d'une visite de pré-reprise le 31 octobre 2012 et le médecin du travail a conclu, à l'issue de cette visite : « Pas d'avis d'aptitude délivré-A revoir en visite de reprise. Une inaptitude au poste de travail est à prévoir » ; que le médecin du travail a délivré le 6 n… [...]

24/06/2020 R4624-312