Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 10-19.776

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 3253-6 Code du travailL. 3253-8 Code du travailL. 1235-10 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1233-62 Code du travailL. 1233-67 Code du travailL. 1235-4 Code du travailL. 122-14-4 Code du travailL. 621-63 Code du travailL. 621-85

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 24/06/2014
Numéro d'affaire: 10-19.776
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2014:SO01227

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Contrat de travail Modification du contrat Inaptitude / reclassement Représentant de section syndicale Syndicat / organisation syndicale Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Franco M..., domicilié ..., 57070 Metz, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la société Grès occitan carrelages, contre l'arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre-section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Virginie Y..., domiciliée ..., 81102 Valdurenque, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Grès occitan carrelages, 2°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est 72 rue Riquet, BP 81510, 31015 Toulouse, 3°/ à M.

Laurent Z..., domicilié ..., 81200 Aiguefonde, 4°/ à M.

Laurent A..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 5°/ à M.

Jean-Claude A..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 6°/ à M.

Alain PPP..., domicilié ..., 81640 Monestiés, 7°/ à M.

Christian PPP..., domicilié ..., 81400 Carmaux, 8°/ à M.

Gilles PPP..., domicilié ..., 81400 Carmaux, 9°/ à M.

Thierry PPP..., domicilié ..., 81000 Albi, 10°/ à M.

Thierry C..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 11°/ à M.

Pascal D..., domicilié ..., 81160 Saint-Juéry, 12°/ à M.

Giuseppe E..., domicilié ..., 81400 Carmaux, 13°/ à Mme Nicole F..., domiciliée ..., 81400 Carmaux, 14°/ à M.

Bernard RRR..., domicilié ...81400 Carmaux, 15°/ à M.

Patrick H..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 16°/ à M.

Eric I..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 17°/ à Mme Corine J..., domiciliée ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 18°/ à M.

Jean-Marc K..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 19°/ à Mme Olga X..., domiciliée ..., 81190 Sainte-Gemme, 20°/ à M.

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