L. 621-63 du Code du travail

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le Centre de gestion et d'études de l'association pour la gestion du régime des créances de salariés de Toulouse (CGEA-AGS de Toulouse) ne devait pas sa garantie pour les créances de dommages et intérêts résultant de la rupture illicite du contrat de travail des salariés de la SAS GRES… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE il convient tout d'abord de mettre hors de cause Marie-José Y... ès qualités de représentant des créanciers de la société PUBLICATIONS ARTISTIQUES FRANCAISES postérieurement à la décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris l'ayant déchargée de sa mission ; que par l'effet de la décision rendue par la Cour de cassa… [...]

[...] Attendu que les sociétés Groupe Samat et STLR font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que lorsque le repreneur a dû indemniser un salarié dont le licenciement pour motif économique n'avait pas été prévu par le plan de cession, faute pour l'administrateur d'avoir informé l'autorité administrative compéte… [...]

[...] 1°/ que les licenciements économiques prononcés conformément à l'autorisation donnée par le tribunal de commerce dans le cadre du plan de redressement par cession de l'entreprise en redressement judiciaire sont licites ; qu'ayant relevé que, par jugement du 9 août 2001, complétant ses précédents jugements du 27 juillet et du 1er août 200… [...]

[...] 1°/ que toute loi est d'ordre public ; qu'est notamment d'ordre public économique d'intérêt général la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 62 de cette loi, qui prévoit, en son alinéa 3, que les personnes qui exécuteront le plan,… [...]

[...] 4° / que dès lors que le contrat de travail des salariés n'avait été repris par le cessionnaire que dans le cadre d'un plan de cession qui avait exclu les avantages acquis de l'ancien employeur, le nouvel employeur n'avait pas à dénoncer à chaque salarié la révocation, prévue par le plan, de l'avantage constitué par le paiement d'une pri… [...]

[...] qu'en jugeant que l'Union de mutuelles Aveyron santé, ayant indiqué à l'occasion de la présentation de sa candidature à la reprise qu'elle reprenait l'ensemble de l'effectif à l'exception notamment du directeur, avait ainsi entendu se soustraire frauduleusement aux effets d'une poursuite du contrat de travail de M. X... résultant du tran… [...]

[...] Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1351 et 1134 du code civil, L. 621-63 et L. 621-65 du code de commerce, ainsi que d'un défaut de base légale au regard… [...]

[...] que les licenciements pour motif économique prévus dans le plan de cession doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan, après avis du comité d'entreprise réuni au moins deux fois ; que le jugement arrêtant le plan indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités e… [...]

[...] 2 / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en exécution d'un jugement arrêtant un plan de cession ne peut être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de constatation d'une méconnaissance par l'administrateur judiciaire de la décision adoptant le plan de cession ou… [...]

[...] 3 ) que les dispositions de l'article L. 621-63 du Code de commerce ne sauraient exclure les charges résultant de la loi ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées par fausse application ; [...]

[...] Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce et 1351 du Code civil, la société Nouvelle Nord emballages reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas à être mise hors de cause et de l'avoir c… [...]

[...] 1 / que le licenciement prononcé en exécution d'un plan de cession décidé par le tribunal de commerce est le fait du cédant ; que, ne pouvant se voir imposer aucune autre obligation que celles prévues dans le plan de cession, le cessionnaire ne peut, à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement, être tenu de réintégrer le… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce, propres au plan de redressement de l'entreprise, ne sont pas applicables à une cession d'unité de production, intervenue après que l'employeur ait été placé en liquidation judiciaire et en application… [...]

[...] Vu l'article L. 321-1 du Code du travail et les articles L. 621-63 et L. 621-64 du Code du commerce ; [...]