Code du travail
Article L. 621-63 : texte et décisions associées
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Article L. 621-63
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-63
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.096
Cour de cassationdans les limites fixées par l'article 62 de ladite loi (devenu l'article L. 621-63 du code du commerce), c'est-à-dire lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que s'il résulte des dispositions d'ordre public des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 621-63 et L. 621-64 du code du commerce) que le repreneur ne peut se voir imposer des charges autres que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.096
dans les limites fixées par l'article 62 de ladite loi (devenu l'article L. 621-63 du code du commerce), c'est-à-dire lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que s'il résulte des dispositions d'ordre public des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 621-63 et L. 621-64 du code du commerce) que le repreneur ne peut se voir imposer des charges autres que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2002, 00-43.551
Cour de cassationbranche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail et les articles L. 621-63 et L. 621-64 du Code du commerce ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la proposition de modification de son contrat adressée au salarié était justifiée par la nécessité d'assurer le redressement de l'entreprise et sa pérennité ; Attendu, cependant, d'une part, que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2002, 00-43.551
branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail et les articles L. 621-63 et L. 621-64 du Code du commerce ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la proposition de modification de son contrat adressée au salarié était justifiée par la nécessité d'assurer le redressement de l'entreprise et sa pérennité ; Attendu, cependant, d'une part, que.
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