Article L. 621-63 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en condamnant cependant la société des Plastiques Nicoul à payer à Mme X... la somme de 120 000 francs à titre de licenciement abusif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce, propres au plan de redressement de l'entreprise, ne sont pas applicables à une cession d'unité de production, intervenue après que l'employeur ait été placé en liquidation judiciaire et en application de l'article 155 de cette loi, devenu l'article L.

social et la suppression des frais d'hébergement, proposition refusée par le salarié le 12 janvier 1998 ; qu'un entretien préalable au licenciement a eu lieu le 21 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 février 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail et les articles L. 621-63 et L.