Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-42.364

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.364

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02214

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Compagnie Corse Méditerranée A…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a été engagé par la Compagnie Corse Méditerranée Airlines (CCM) en mai 1990 en qualité de commandant de bord ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 décembre 2001 au 24 janvier 2002 puis reconduit du 22 février 2002 jusqu'au 30 septembre 2003 ; que par décision du 3 septembre 2003, le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) a déclaré M.

X... "apte classe 1 et classe 2 par dérogation.

Port de verres correcteurs obligatoire en vol" ; que par décision du CMAC du 7 avril 2004, M.

X... a été déclaré inapte définitif aux fonctions de navigant classes 1 et 2 et à la suite de la seconde visite de reprise du 16 juin 2004 inapte définitivement à son poste de pilote et apte à un poste au sol de type administratif ou technique ; qu'après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié par lettre du 20 juillet 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés, indemnité de préavis, indemnité spéciale de licenciement, remboursement de frais et dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors, selon le moyen, que si les règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement, ou pouvait en avoir connaissance, il n'en est pas de même des règles d'indemnisation, liées à l'existence même de la cause de la maladie ou de l'accident ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a estimé qu'à la date de la rupture du contrat de travail, l'employeur ne pouvait avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au travail du salarié, de sorte qu'il ne pouvait être condamné au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, égale à douze mois de salaire en application de l'article R. 423-1 du même code ne constitue pas une indemnité conventionnelle, mais l'indemnité légale due au personnel navigant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans objet le troisième ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires en application de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, et de sa demande tendant à la prise en charge par la CCM des cotisations sociales afférentes, spécialement celles de la Caisse de retraite du personnel navigant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile, l'intéressé a droit à percevoir jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant ou jusqu'à décision dudit conseil médical de l'aéronautique civile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de sa retraite : Son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité ; La moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité ; qu'ainsi le navigant a droit au maintien non seulement du niveau des sommes perçues, mais à une rémunération, assortie des cotisations et droits sociaux qui s'y attachent ; qu'en relevant que, par l'intermédiaire du régime de prévoyance, et des prestations de sécurité sociale, M.

X... avait conservé de l'intégralité de sa rémunération, alors que s'agissant de prestations n'ayant pas nature de salaire, il n'était pas garanti d'en conserver le bénéfice, ni du maintien de l'ensemble de ses droits, la cour d'appel a violé ledit article L. 242-2 du code de l'aviation civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces sommes avaient été versées à titre de salaire, avec conservation de l'ensemble des droits sociaux afférents, et sans risque de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du dit texte ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que conformément à l'article R. 424-1 du code de l'aviation civile, l'obligation de maintien du salaire s'entend d'un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale et constaté que M.

X... avait bénéficié au cours des périodes en cause du maintien de l'intégralité de son salaire par le biais d'un complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale, soit par l'employeur, soit par le régime de prévoyance, la cour d'appel a à bon droit déduit que le salarié ne pouvait obtenir un rappel de salaire et qu'il ne pouvait être fait droit à sa demande de prise en charge par l'employeur des cotisations sociales afférentes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

X... de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris en raison de ses absences de l'entreprise liées à la maladie, l'arrêt retient qu'aucune pièce du dossier ni aucun des moyens articulés par le salarié ne tendent à établir l'existence d'un usage d'entreprise quant à la possibilité d'obtenir le paiement de congés non utilisés au cours de la période légale d'ouverture, que quelle que soit leur durée totale, tous les congés acquis au 31 mai 2003 et non pris avant le 1er juin 2004 sont perdus et M.

X... n'est pas fondé à en réclamer le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la Compagnie Corse Méditerranée Airlines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Compagnie Corse Méditerranée Airlines à payer à M.

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M.

X....