Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.249
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant: 1°/ à M. O.
- Contexte: Le 1er juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que son inaptitude a une origine professionnelle et dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- Réponse: En statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société SIAS de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limité de six mois, l'arrêt rendu le 13 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.
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- Faits: Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Conclusion : la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société SIAS de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limité de six mois, l'arrêt rendu le 13 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Pau
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° H 19-12.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société SIAS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-12.249 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
O...
B..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Ricour, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SIAS, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.
B..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 2018), M.
B... a été engagé le 24 janvier 2005, par la société SIAS (la société). 2.
A compter du 2 août 2013, il a été placé en arrêt de maladie.
Le 4 novembre 2013, à l'issue d'un second examen médical, le médecin du travail a émis un « avis d'inaptitude définitive à son poste de travail de nuit.
Serait apte à un poste de jour avec des horaires fixes non coupés et sans conduite de véhicule avec contrainte temporelle ». 3.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Élections professionnelles
Textes cités
Code du travailVoir 5 autres textes
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 21/10/2020
- Numéro d'affaire
- 19-12.249
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00927
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 2018), M. B... a été engagé le 24 janvier 2005, par la société SIAS (la société). 2. A compter du 2 août 2013, il a été placé en arrêt de maladie. Le 4 novembre 2013, à l'issue d'un second examen médical, le médecin du travail a émis un « avis d'inaptitude définitive à son poste de travail de nuit. Serait apte à un poste de jour avec des horaires fixes non coupés et sans conduite de véhicule avec contrainte temporelle ». 3. Le 12 décembre 2013, M. B... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Le 1er juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que son inaptitude a une origine professionnelle et dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure c…