Code du travail
Article L. 3212-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3212-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3212-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.249
Cour de cassationrevêtir un tel caractère pour l'autre en fonction des personnalités de chacun ; que par conséquent, et au regard de cette analyse, la consultation préalable des délégués du personnel était obligatoire sous réserve que les conditions de cette consultation soient remplies ; ( ) qu'à défaut de preuve contraire, le seuil de 11 salariés, au sens de l'article L. 3212-2 du code du travail doit être considéré comme atteint à la date du licenciement de M. B...
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