Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 13-23.897

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1237-11 Code du travailR. 1237-3 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1134-9 Code du travailL. 1234-9 Code du travailL. 1232-2 Code du travailL. 1232-4 Code du travailL. 1231-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective prévoit que l'indemnité de remboursement de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâti

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/09/2017
Numéro d'affaire: 13-23.897
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO10892

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Rupture conventionnelle Démission Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Frais professionnels Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant foncti…

Texte de la décision

SOC.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10892 F Pourvoi n° U 13-23.897 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2013.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

D...

Y...

Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

Thierry Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

A..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M.

B..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Z..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Y... ; Sur le rapport de M.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

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Détail de la décision