Code du travail
Article R. 1237-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1237-3
L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1237-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 13-23.897
Cour de cassationaucune des dispositions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail, relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail, n'ont été mises en oeuvre, et que l'employeur a mis fin unilatéralement au contrat de Monsieur Y... le 23 novembre 2009, avec effet au 31 janvier 2010 ; que cette rupture du contrat de travail, sans aucun motif économique, ni aucun motif personnel à l'encontre du salarié, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 13-23.897
aucune des dispositions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail, relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail, n'ont été mises en oeuvre, et que l'employeur a mis fin unilatéralement au contrat de Monsieur Y... le 23 novembre 2009, avec effet au 31 janvier 2010 ; que cette rupture du contrat de travail, sans aucun motif économique, ni aucun motif personnel à l'encontre du salarié, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.841
Cour de cassationdu code de procédure civile : Vu les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur se prévaut d'une rupture amiable du contrat de travail, qu'il produit à ce titre deux documents des 2 et 7 juillet 2008 signés par la salariée et par lui, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 portant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.841
du code de procédure civile : Vu les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur se prévaut d'une rupture amiable du contrat de travail, qu'il produit à ce titre deux documents des 2 et 7 juillet 2008 signés par la salariée et par lui, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 portant.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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