Convention collective prévoit que l'indemnité de remboursement de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 13-23.897
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article VIII-1 de la convention collective prévoit que l'indemnité de remboursement de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment et de travaux publics des frais de déplacement du domicile au lieu de travail (ou d'embauche pour les entreprises qu… [...]