Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 07-45.499

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2010

Numéro d'affaire

07-45.499

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00144

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 07-45. 499 à C 07-45. 501 ; Attendu, selon les arrêts…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 07-45. 499 à C 07-45. 501 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

X..., Y... et B... ont été engagés par la société Ambulances des volcans en qualité de chauffeurs ambulanciers ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires relatifs à des astreintes, heures supplémentaires, d'indemnités repas, d'indemnités pour dépassement d'amplitude journalière et dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire et des repos hebdomadaire et journalier ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Ambulances des volcans fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer certaines sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, que les heures d'astreinte à domicile doivent être décomptées et indemnisées de manière forfaitaire indépendamment des heures de travail effectif, de même que les heures de permanence effectuées par le salarié dans les locaux de l'entreprise peuvent être soumises à un horaire d'équivalence lorsque celui-ci a été régulièrement institué ; qu'en décidant dès lors que les heures de permanence devaient être prises en compte intégralement pour déterminer si MM.

X..., Y... et B... dépassaient la durée maximale de 48 heures par semaine et en déduisant que ce dépassement interdisait à la société Ambulances des volcans de calculer la durée hebdomadaire du travail sur deux semaines consécutives, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu qu'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la Directive 93 / 104 / CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes (1er décembre 2005, aff.

C-14 / 04, Abdelkader Z...), dont celui de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures ; Et attendu que la cour d'appel, qui a exactement distingué les périodes d'astreinte réalisées à domicile des permanences effectuées dans les locaux de l'entreprise, a décidé à bon droit que les heures de permanence effectuées par les salariés dans les locaux de l'entreprise devaient être prises en compte intégralement pour apprécier le respect de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ambulances des volcans fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés certaines sommes à titre d'indemnité de repas, alors, selon le moyen, que l'article 8 du Protocole du 30 avril 1974, intitulé « Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail », stipule que « dans le cas où, à la suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 heures 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas » ; que l'indemnité de repas en question étant prévue dans l'hypothèse d'un déplacement, viole le texte susvisé et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le salarié y avait systématiquement droit pendant ses permanences au bureau ou à son domicile, en dehors de tout déplacement ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des arrêts ni des conclusions que l'employeur ait soutenu en cause d'appel que les salariés ne remplissaient pas la condition relative au déplacement pour bénéficier de l'indemnité de repas ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Ambulances des volcans fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés certaines sommes au titre du dépassement de l'amplitude journalière maximale, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont fixés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, la société Ambulances des volcans invoquait dans ses conclusions, sans contestation de MM.

X..., Y... et B..., l'article L. 212-4 bis du code du travail énonçant que, « exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L. 220-1 (repos quotidien) et L. 221-4 (repos hebdomadaire) du code du travail », de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation du texte susvisé, l'arrêt attaqué qui, d'office, retient que l'article L. 212-4 bis du code du travail n'était pas applicable aux faits litigieux en raison de sa date ; 2° / que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui omet de vérifier si le décompte établi par le salarié en ce qui concerne les prétendus dépassements d'amplitude journalière n'était pas faussé par le fait que les astreintes étaient comptabilisées par ce dernier comme du temps de travail effectif, sans application d'un forfait ou d'un horaire d'équivalence, ce qui lui permettait de conclure à l'existence de dépassements d'amplitude journalière qui, en réalité, étaient fictifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du décret du 26 janvier 1983 applicable en la cause, ensemble les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ; 3° / que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui alloue aux salariés une indemnité globale au titre de prétendus dépassements d'amplitude journalière sans indiquer quels auraient été les jours pendant lesquels, pendant la période considérée, MM.

X..., Y... et B... dépassaient l'amplitude journalière de douze heures, cependant que l'existence même d'un dépassement était contestée par la société Ambulances des volcans qui produisait tous justificatifs en ce sens ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret du 26 janvier 1983 applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que l'article L. 212-4 bis du code du travail alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2003, n'était pas applicable à des faits antérieurs à son entrée en vigueur et que les dépassements d'amplitude journalière invoqués par les salariés étaient établis, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu allouer aux salariés les indemnités prévues par l'article 6 du décret du 26 janvier 1983 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Ambulances des volcans fait grief aux arrêts d'avoir dit que la tenue d'un carnet individuel de contrôle s'imposait à elle et qu'il n'y avait pas lieu de réformer l'ordonnance de référé du 12 novembre 2001 non frappée d'appel, alors, selon le moyen, que l'article 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dispose que, pour le personnel roulant, la durée du travail est attestée et contrôlée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les règlements (CEE) n° 3820-85 du 20 décembre 1985 et (CEE) n° 3821-85 du 20 décembre 1985 modifié et par la réglementation applicable au document de contrôle des conditions de travail des membres d'équipage des transports routiers ; que, ces règlements communautaires n'étant pas applicables aux entreprises d'ambulances, rien dans ledit décret ne permet de considérer que les pouvoirs publics français auraient décidé d'appliquer lesdits règlements communautaires hors de leur champ d'application ; que, pour l'avoir admis, l'arrêt attaqué a violé l'article 10 susvisé dudit décret du 26 janvier 1983 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1er du décret du 26 janvier 1983 prévoyait que ses dispositions étaient applicables aux personnels relevant du secteur d'activités " ambulances " et que l'article 10 de ce texte édictait que " pour le personnel roulant la durée du travail est attestée et constatée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les règlements communautaires n° 3820 / 85 et 3821 / 85... ", la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que ces règlements, non applicables aux entreprises d'ambulances, ne faisaient pas obstacle à ce que la législation nationale les étende à ces entreprises, en a déduit à bon droit qu'en l'absence d'exception prévue par l'article 10 précité, la tenue d'un document de contrôle de la durée du travail du personnel roulant s'imposait aux entreprises d'ambulances ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers ; Attendu, selon cet article, que la durée hebdomadaire de travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-36 du code du travail ; qu'il en résulte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail pour les deux semaines considérées ; Attendu que pour accepter la demande des salariés de décompter les heures supplémentaires par semaine civile sur l'ensemble de la période litigieuse, l'arrêt retient qu'à de nombreuses reprises pendant la période considérée, les salariés ont dépassé la durée maximale de 48 heures de travail par semaine et qu'ils n'ont pas bénéficié de trois jours de repos par quatorzaine ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de faire le décompte des heures supplémentaires par quatorzaine pour chacune des périodes de deux semaines pendant lesquelles la durée hebdomadaire maximale de 48 heures et l'octroi des trois jours de repos avaient été respectés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont décidé de décompter les heures supplémentaires par semaine civile sur l'ensemble de la période litigieuse, les arrêts rendus le 16 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits-à l'appui du pourvoi n° A 07-45. 499- par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Ambulances des volcans.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (Principe du décompte des heures supplémentaires par semaine civile) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par un arrêt rectificatif du 12 février 2008 de la Cour de RIOM, D'AVOIR dit que la Société AMBULANCES DES VOLCANS doit payer à Monsieur X... la somme de 5. 022, 33 €, D'AVOIR dit que la Société AMBULANCES DES…