Article R. 216-34 : texte et décisions associées

dit et jugé que la tenue d'un carnet individuel s'imposait à la Société AMBULANCES DES VOLCANS prise en la personne de son représentant légal et qu'il n'y avait pas lieu de réformer l'ordonnance de référé, la Société AMBULANCES DES VOLCANS prise en la personne de son représentant légal ayant pu faire appel de cette décision dans le délai fixé par l'article R.216-34 du Code du travail, et qui avait débouté la Société AMBULANCES DES VOLCANS prise en la personne de son représentant légal de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la Société AMBULANCES DES VOLCANS demande de réformer le jugement en ce qu'il a refusé de rapporter l'ordonnance rendue par la formation de référé du Conseil de prud'hommes le 12 novembre 2001 qui lui avait enjoint de remettre (au salarié) les copies des livrets individuels de contrôle ; que,…

dit et jugé que la tenue d'un carnet individuel s'imposait à la Société AMBULANCES DES VOLCANS prise en la personne de son représentant légal et qu'il n'y avait pas lieu de réformer l'ordonnance de référé, la Société AMBULANCES DES VOLCANS prise en la personne de son représentant légal ayant pu faire appel de cette décision dans le délai fixé par l'article R.