Code du travail
Article R. 216-34 : texte et décisions associées
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Article R. 216-34
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 216-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 07-45.498
Cour de cassation… de cette décision dans le délai fixé par l'article R.216-34 du Code du travail, et qui avait débouté la Société AMBULANCES DES VOLCANS prise en la personne de son représentant légal de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la Société AMBULANCES DES VOLCANS demande de réformer le jugement en ce qu'il a refusé de rapporter l'ordonnance rendue par la formation de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 07-45.499
Cour de cassation… de cette décision dans le délai fixé par l'article R. 216-34 du Code du travail, et qui avait débouté la Société AMBULANCES DES VOLCANS prise en la personne de son représentant légal de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la Société AMBULANCES DES VOLCANS demande de réformer le jugement en ce qu'il a refusé de rapporter l'ordonnance rendue par la formation de…
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