Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.637

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2021

Numéro d'affaire

19-20.637

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00604

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvois n° Z 19-20.637 A 19-20.638 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M. [T] [W], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° Z 19-20.637 et A 19-20.638 contre deux arrêts (RG 17/00830 et 18/03535) rendus le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Traiteur d'Aquitaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° Z 19-20.637, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt et, à l'appui du pourvoi n° A 19-20.638, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [W], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Traiteur d'Aquitaine, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-20.637 et A 19-20.638 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 6 juin 2019), M. [W] a, au cours de la période du mois de mai 2010 au 22 septembre 2012, été engagé, sans contrat écrit, par la société Traiteur d'Aquitaine comme extra en qualité de serveur qualifié.

A compter du 23 septembre 2012, l'employeur a cessé de fournir du travail au salarié. 3.

Le 26 août 2013, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. 4.

Le salarié a saisi de nouveau la juridiction prud'homale le 3 mars 2016, afin que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes au titre de la rupture dudit contrat outre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° Z 19 20 637, ci-après annexés 5.