Code du travail
Article L. 3161-3 : texte et décisions associées
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Article L. 3161-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3161-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.637
Cour de cassationdoivent être supportés par l'employeur, ensemble les articles L. 3161-3 et R. 3261-15 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail avait été rompu le 23 septembre 2012 sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, de sa demande en paiement de salaire complémentaire et de congés payés afférents et limité ses demandes indemnitaires AUX MOTIFS QUE - a- Sur la date de la rupture .
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doivent être supportés par l'employeur, ensemble les articles L. 3161-3 et R. 3261-15 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail avait été rompu le 23 septembre 2012 sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, de sa demande en paiement de salaire complémentaire et de congés payés afférents et limité ses demandes indemnitaires AUX MOTIFS QUE - a- Sur la date de la rupture .
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