Code du travail
Article L. 3161-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3161-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3161-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.637
Cour de cassationfixée pour les déplacements hors des villes de la communauté urbaine de [Localité 1], sans rechercher si cette indemnité forfaitaire ne laissait pas cependant pas des frais professionnels à la charge du salarié, la Cour d'appel violé le principe selon lequel les frais professionnels doivent être supportés par l'employeur, ensemble les articles L. 3161-3 et R.
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