Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2024

Numéro d'affaire

22-18.064

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00642

Résumé

Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M.

SOMMER, président Arrêt n° 642 FS-B Pourvoi n° Q 22-18.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 M. [T] [P], domicilié [Adresse 2], Portugal, a formé le pourvoi n° Q 22-18.064 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Air France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société Air France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M.

Sommer, président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, MM.

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, M.

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, ont été entendus, en son rapport, Mme Salomon, conseiller, en leurs observations et plaidoiries, Me Pinet, avocat de M. [P], Me Le Prado, avocat de la société Air France, et en son avis, M.

Juan, avocat général.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [P], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Air France, l'avis de M.

Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2024 où étaient présents M.

Sommer, président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, MM.

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, M.