Code du travail
Article L. 6526-8 : texte et décisions associées
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Article L. 6526-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6526-8
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 avril 2026, 24/07106
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064
Cour de cassationde conserver un emploi correspondant à sa qualification ; que l'article L. 6526-8 du code des transports précise que ''les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du personnel navigant atteints, avant l'âge auquel les intéressés peuvent demander à bénéficier de la retraite mentionnée à l'article L. 6527-1, d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol'' .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064
de conserver un emploi correspondant à sa qualification ; que l'article L. 6526-8 du code des transports précise que ''les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du personnel navigant atteints, avant l'âge auquel les intéressés peuvent demander à bénéficier de la retraite mentionnée à l'article L. 6527-1, d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol'' .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-18.245
Cour de cassationdu 24 juin 2015 ; qu'il invoquait également une violation de l'article L. 6526-8 du code des transports prévoyant une obligation de réserver un poste au sol en cas d'incapacité de voler d'un salarié victime d'un accident du travail ; qu'il étayait ses écritures par la production de l'organigramme de l'entreprise de 2015 où figuraient des postes au sol vacants compatibles avec ses compétences et les préconisations de la médecine du travail, ainsi que de nombreuses offres d'emploi au sol diffusées cette même année présentant aussi ces caractéristiques (v.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-18.245
du 24 juin 2015 ; qu'il invoquait également une violation de l'article L. 6526-8 du code des transports prévoyant une obligation de réserver un poste au sol en cas d'incapacité de voler d'un salarié victime d'un accident du travail ; qu'il étayait ses écritures par la production de l'organigramme de l'entreprise de 2015 où figuraient des postes au sol vacants compatibles avec ses compétences et les préconisations de la médecine du travail, ainsi que de nombreuses offres d'emploi au sol diffusées cette même année présentant aussi ces caractéristiques (v.
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Méthode et périmètre
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