Code du travail
Article L. 6527-1 : texte et décisions associées
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Article L. 6527-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6527-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-22.830
Cour de cassationdommages-intérêts en raison du préjudice subi, alors « que selon l'article L. 6527-1 du code des transports en sa rédaction issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le personnel navigant professionnel civil salarié, nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement affilié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-22.830
dommages-intérêts en raison du préjudice subi, alors « que selon l'article L. 6527-1 du code des transports en sa rédaction issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le personnel navigant professionnel civil salarié, nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement affilié .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064
Cour de cassationpeuvent demander à bénéficier de la retraite mentionnée à l'article L. 6527-1, d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol'' ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté ''qu'à la suite de son accident du travail du 28 octobre 1995, la CPAM a fixé le taux d'incapacité permanente de M. [P] à 20 %, ce taux a été porté à 25 % le 25 octobre 2007'' ; que, pour débouter M. [P] de sa demande de nullité du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064
peuvent demander à bénéficier de la retraite mentionnée à l'article L. 6527-1, d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol'' ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté ''qu'à la suite de son accident du travail du 28 octobre 1995, la CPAM a fixé le taux d'incapacité permanente de M. [P] à 20 %, ce taux a été porté à 25 % le 25 octobre 2007'' ; que, pour débouter M. [P] de sa demande de nullité du.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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