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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-14.350

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 2222-5Code du travailL. 1134-1Code du travailL. 4121-1Code du travailL. 4161-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective dans sa rédaction initiale, prévoyait que l'ancienneté était prise en compte à la date d'entrée dans l'entrepriseConvention collectiveConvention collective a la même force juridique que la convention collective elle-même et n'est pas d'un « rang inférieur » comme il l'affirmeConvention collectiveConvention collective elle-même, y compris pour décider de dispositions moins favorables, par le biais d'avenants signés par les partenaires sociaux, 2/ sur les délais pris pour étConvention collectiveConvention collective et donc dans le respect de son article 5, 3/ sur l'absence de convocation du syndicat CNPTA du GPMM : il ressort de l'avenant n° 2 (pièce 5-6 du salarié) que Convention collectiveConvention collective la présence de ce syndicat au niveau national était suffisantConvention collectiveConvention collective unifiée « ports et manutention », entrée en vigueur le 3 mai 2011, dispose que « les salariés seront classés dans les grilles de classification définies à l'aConvention collectiveConvention collective n'était pas valable et ne pouvait lui être opposéConvention collectiveConvention collective et donc dans le respect de son article 5 » (motifs adoptés du jugement entrepris, pConvention collectiveConvention collective et l'article L

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
17/03/2021
Numéro d'affaire
20-14.350
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10280

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Cour de cassationLicenciementContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableÉgalité de traitementObligation de sécuritéAccident du travail / maladie professionnelleInaptitude / reclassementSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collectiveNégociation collective / NAO

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10280 F Pourvoi n° M 20-14.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 M.

B...

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 20-14.350 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à l'établissement Le Grand Port maritime de Marseille, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

I..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement Le Grand Port maritime de Marseille, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M.

Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M.

I...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

B...