Convention collective et l'article L

[...] S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, la convention collective et l'article L.1234-1 du code du travail prévoient que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 5-6 de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », entrée en vigueur le 3 mai 2011, dispose que « les salariés seront classés dans les grilles de classification définies à l'article 3 de la présente convention dans un délai qui ne dépassera pas un an à compter de la date d'entrée… [...]

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et cinq autres salariés sont employés par la société RDSL dont l'activité est soumise à la convention collective de la logistique des communications écrites ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail prévoyant une modulation a été conclu le 22 mars 2000 au sein de l'en… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'article 56 ter de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurances prévoit que "Le changement de zone géographique d'activité ou circonscription ou la modification de celle-ci répond… [...]

[...] Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'alinéa 8 de l'article 17 de la convention collective, qui régit exclusivement et spécifiquement le cas où l'employeur, qui n'a pas libéré le salarié de la cl… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation des dispositions conventionnelles concernant les repos compensateurs, alors, selon le moyen, que lorsque Mme Y... a dû travailler un jour férié ou a été de repos ce jour-là, la convention collective faisait obliga… [...]

[...] Attendu que la société X... loisirs fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 67 de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les absences jus… [...]

[...] que, dès lors, en accordant aux salariés demandeurs le bénéfice de la prime de panier après avoir cependant relevé que les intéressés ne travaillaient que de 16 heures 30 à minuit et qu'ils n'effectuaient donc pas un travail de nuit d'une durée égale à 6 heures 30, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées de la convention colle… [...]

[...] et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 36 de la convention collective et l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le motif de licenciement visant à éviter l'application de l'article 17 de la convention collective selon lequel la durée d'emploi de six mois entraîne un droit à titularisation parce que l'URSSAF n'avait pas de poste budgétaire disponible,… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 133-8 du Code du travail prévoyant la possibilité de l'extension par arrêté ministériel d'une convention collective et l'article L. 133-9 du même Code édictant une même possibilité d'extension pour un avenant ou une annexe à une convention collective étendue, viole ces textes le jugement attaqué qui dé… [...]

[...] de l'article 8 de la convention collective que la notification à l'employeur de l'élection d'un salarié doit être assurée "pour qu'aucune entrave ne soit apportée à l'accomplissement de sa mission et pour qu'aucune remarque désobligeante ne soit faite", qu'en prétendant que cette formalité était surtout destinée à permettre à l'employeur… [...]

[...] Vu l'article 37 de la même Convention collective et l'article L.223-14 du Code du travail ; [...]