Article L. 2222-5 : texte et décisions associées

à durée indéterminée, le tribunal a violé les articles L. 2222-4, L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'accord collectif sur la mise en place du comité social et économique du 22 février 2019 ; 2°/ qu'en retenant que l'accord collectif à durée déterminée entré en vigueur le 7 juin 2019 avait cessé de produire ses effets au terme du délai de quatre ans le 7 juin 2023, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 641 du code de procédure civile.

la représentation du personnel au sein et l'institut CURIE et de l'article L. 2222-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Ce moyen reproche au jugement attaqué, après avoir débouté le syndicat CGT de sa demande d'annulation de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la représentation du personnel au sein de l'institut CURIE, d'avoir fixé la délégation du personnel au comité social et économique central de l'Institut Curie.

de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail dans leur version applicable au litige, qui sont d'ordre public et prévoient les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée par la convention n'étant donc pas requise ; Que la demande d'annulation de l'avenant n° 25 à la convention collective du 16 février 1988 sera donc rejetée .

de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail dans leur version applicable au litige, qui sont d'ordre public et prévoient les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée par la convention n'étant donc pas requise ; Que la demande d'annulation de l'avenant n° 25 à la convention collective du 16 février 1988 sera donc rejetée .

de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail dans leur version applicable au litige, qui sont d'ordre public et prévoient les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée par la convention n'étant donc pas requise ; Que la demande d'annulation de l'avenant n° 25 à la convention collective du 16 février 1988 sera donc rejetée .

de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail dans leur version applicable au litige, qui sont d'ordre public et prévoient les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée par la convention n'étant donc pas requise ; Que la demande d'annulation de l'avenant n° 25 à la convention collective du 16 février 1988 sera donc rejetée .

2, a violé les articles 5-6 et 13 de la convention collective et l'article L. 2222-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens d'un document versé aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, M. I... faisait valoir que la CNTPA n'avait pas signé l'avenant n° 2 du 13 septembre 2012 et qu'il produisait aux débats ce document, auquel manque effectivement la signature de la CNTPA ; qu'en affirmant pourtant, par motifs adoptés du jugement (p.

travaillés, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2222-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, très subsidiairement, QU'en statuant ainsi, sans constater que l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994 avait été régulièrement dénoncé, soit par la totalité des signataires employeurs, soit par la totalité des signataires salariés, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant.

2222-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause ainsi que l'article L. 2222-5 du même code. 2° ALORS, à tout le moins, QUE sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord collectif à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise conclu le 11 décembre 2008 prévoyait qu'il était « conclu pour une durée.

travaillés, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2222-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ très subsidiairement, qu'en statuant ainsi, sans constater que l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994 avait été régulièrement dénoncé, soit par la totalité des signataires employeurs, soit par la totalité des signataires salariés, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la.

sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-9, L. 2261-14 et L. 2222-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de la reprise de l'ancienneté : AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite que son ancienneté soit calculée à compter d'avril 2000, en application de l'article 26 de la convention collective de la métallurgie du Jura, qui prévoit que.

sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-9, L. 2261-14 et L. 2222-5 du code du travail.