Article L. 2222-5 : texte et décisions associées – page 2

occasion », la cour d'appel a violé cet accord, ensemble les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016), L. 2261-9 et L. 3121-24 du code du travail et l'article 22 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat ; Mais attendu d'abord, que l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose.

juin 2009 n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-5, L. 2222-6 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ; 4°/ que le remplacement d'un accord collectif par un autre accord même à la faveur d'un consentement de l'ensemble des parties, suppose sa dénonciation laquelle doit être réalisée selon la procédure prévue par le code du travail à laquelle les parties ne peuvent déroger .

ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui ne constate aucune dénonciation de l'accord du 6 juin 2013 et qui reconnaît que "le changement [de périmètre] entraîne des difficultés pratiques réelles pour l'entreprise notamment si certains syndicats se réfèrent toujours à l'accord collectif", ne tire pas de ses propres.

ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui reconnaît, à la demande de la société Generis que l'accord du 6 juin 2013 n'a fait l'objet d'aucune dénonciation et que, du fait de la superposition du nouveau périmètre de désignation invoqué par la CGT et utilisé par les autres organisations syndicales, l'entreprise va.

selon lesquels il peut être renouvelé et révisé conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du code du travail, en précisant que « toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception », qu'elle devra être accompagnée d'un projet sur les articles concernés et donner lieu à de nouvelles négociations ; que viole dès lors les textes susvisés et ledit accord, la cour d'appel.

2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et professionnel ; 2° L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation ; 3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés participant à la négociation. II.-Elle contient en outre des clauses portant sur : 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions .

2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et professionnel ; 2° L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation ; 3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés participant à la négociation. II.-Elle contient en outre des clauses portant sur : 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions .

prévues aux articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1) et L. 123-7 (devenu L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8) du Code du travail et concernant le personnel employé dans l'activité apporté » ; que ces stipulations claires et précises ne faisaient que reprendre les règles posées par l'article L. 122-12-1 alinéa 1er (devenu L. 1224-2 alinéa 1er) du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et prévoir que le nouvel employeur renonçait au recours subrogatoire prévu par le deuxième alinéa du même article .