Convention collective la présence de ce syndicat au niveau national était suffisant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-14.350
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort de l'avenant n° 1 du 24 octobre 2011 sur les salaires minimaux garantis issus des négociations annuelles obligatoires 2011-2012 qu'un cadre bénéficiant de plus de 27 ans d'ancienneté bénéficie d'un SBMH d'un montant de 4.675 € dans la grille de classification des cadres issue de la nouvelle convention… [...]