Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-20.934

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Temps de travail • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1471-1 Code du travailL. 3121-4 Code du travailL. 6315-1 Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 1134-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des conditions, restrictions ou exigences qu'elle ne comporte pas Convention collectiveConvention collective des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils Convention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec)

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/03/2021
Numéro d'affaire: 19-20.934
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269

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Cour de cassation Licenciement Discipline / sanctions Contrat de travail Salaire / rémunération Frais professionnels Temps de travail Discrimination syndicale Égalité de traitement Médecine du travail CSE / représentants du personnel Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10269 F Pourvoi n° X 19-20.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 M.

N...

T...

Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-20.934 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Open, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Open, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

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