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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-20.934 Cour de cassation

[...] 1° ALORS QUE les juges ne peuvent ajouter à la convention collective des conditions, restrictions ou exigences qu'elle ne comporte pas ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié aux motifs qu'il ne justifie par aucune pièce que lors de son embauche, il était titulaire du diplôme d'ingénieur avec une pratique en cette qualité de… [...]

17/03/2021 convention collective des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils et l'article 2 de ladite convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.368 Cour de cassation

[...] Vu l'annexe II de la convention collective des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; [...]

17/03/2010 convention collective des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987