Convention collective des conditions, restrictions ou exigences qu'elle ne comporte pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-20.934
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE les juges ne peuvent ajouter à la convention collective des conditions, restrictions ou exigences qu'elle ne comporte pas ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié aux motifs qu'il ne justifie par aucune pièce que lors de son embauche, il était titulaire du diplôme d'ingénieur avec une pratique en cette qualité de… [...]