Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25.918
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. P.
- Moyen: Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à temps partiel conclus entre la société AMC Protection et M. P.
- Solution: Rejet.
- Réponse: E « Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein: Qu'en application de l'article L. 3123-6 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
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- Faits: Que pour sa part, le salarié fait valoir que le planning ne lui était pas remis avant le début du mois, conformément à la convention collective afférente à son contrat de travail, et qu'il leur est erroné (sic) plusieurs versions de plannings sur le mois, de sorte que ces horaires n'étaient pas déterminables.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Nancy
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10205 F Pourvoi n° Q 19-25.918 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M.
B....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société AMC protection, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-25.918 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M.
P...
B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société AMC protection, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.
B..., après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.
Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AMC protection aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AMC protection et la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 2 655,60 euros et à M.
B... la somme de 344,40 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailVoir 1 autre texte
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17/02/2021
- Numéro d'affaire
- 19-25.918
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO10205
Résumé source
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10205 F Pourvoi n° Q 19-25.918 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société AMC protection, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-25.918 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. P... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur l…